12 Nov 2026
S’Graphic — Création graphique & communication visuelle
Version B2B — 12 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Yohann Saillant — Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : S’Graphic
SIREN : 512 469 123
SIRET : 512 469 123 00032
Adresse : 7 rue Arthur Rimbaud, 93160 Noisy-le-Grand, France
Site : https://s-graphic.com
Email : contact@s-graphic.com
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par S’Graphic exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles.
Les prestations comprennent notamment la conception graphique, les identités visuelles, le packaging, la PLV, la mise en page, la retouche photographique, la création de contenus numériques et le conseil en direction artistique.
Les conditions particulières expressément convenues dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute mission fait l’objet d’un devis indiquant la nature des prestations, les livrables, le prix, les délais prévus et les éventuelles conditions particulières.
Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est considérée comme acceptée après validation écrite du devis par le client.
Le démarrage de la prestation intervient après acceptation du devis et réception de l’acompte prévu, sauf accord écrit différent.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA lorsque S’Graphic bénéficie de la franchise en base.
TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Sauf disposition particulière au devis, le règlement est réparti comme suit :
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre moyen accepté par écrit.
Les factures précisent leur échéance. Toute dérogation aux modalités de paiement prévues ci-dessus doit être acceptée par écrit et respecter les délais légaux applicables.
Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, lorsque les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement s’appliquent, des pénalités exigibles de plein droit, sans rappel préalable.
Le taux des pénalités est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsqu’elle est légalement applicable. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.
En cas de non-paiement, S’Graphic pourra suspendre les prestations restant à exécuter après notification au client, conformément au droit applicable.
Le client s’engage à transmettre les documents, textes, images, informations techniques et instructions nécessaires à l’exécution de la prestation.
Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments fournis.
Le client demeure responsable de l’exactitude des contenus qu’il transmet et de ses validations, sous réserve des obligations professionnelles incombant à S’Graphic.
Les délais sont précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties.
Ils tiennent compte de la réception des éléments nécessaires et des délais de retour du client.
Tout retard de transmission ou de validation susceptible d’affecter le calendrier sera signalé au client. Les parties conviendront, si nécessaire, d’un calendrier révisé.
Sauf mention contraire au devis, deux séries de corrections sont incluses dans la prestation.
Une série correspond à un ensemble de modifications regroupées dans un retour écrit du client.
Les ajustements inclus concernent le concept et le périmètre initialement convenus.
Toute demande de modification substantielle, nouvelle orientation créative ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant exécution.
Les corrections nécessaires pour respecter les engagements du devis initial ne sont pas considérées comme des prestations supplémentaires.
Les propositions peuvent être soumises au client à différentes étapes.
Le client est invité à vérifier les textes, dimensions, coordonnées, caractéristiques et éléments de communication.
La validation écrite d’une étape autorise la poursuite de la prestation selon le calendrier convenu.
Une modification demandée après validation pourra entraîner un ajustement du prix et des délais si elle dépasse le périmètre contractuel.
La validation ne prive pas le client de ses recours légaux en cas de mauvaise exécution.
Les fichiers livrés correspondent aux formats et caractéristiques prévus au devis.
Ils peuvent notamment comprendre des PDF, JPG, PNG, SVG et autres formats définis contractuellement.
Les fichiers de travail et fichiers sources modifiables, notamment AI, PSD et INDD, ne sont pas inclus sauf mention écrite contraire.
La transmission éventuelle des fichiers sources ne vaut pas, à elle seule, cession des droits d’auteur.
Sauf accord particulier, les fichiers définitifs sont remis après encaissement du solde.
Les créations originales réalisées par S’Graphic peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur.
Aucune cession générale et automatique de l’ensemble des droits d’exploitation n’est consentie par les présentes CGV.
Toute cession de droits fait l’objet d’un accord écrit précisant, pour chaque droit concerné, son étendue, sa destination, les supports autorisés, le territoire, la durée et sa rémunération.
La prise d’effet des droits cédés peut être subordonnée au paiement intégral, conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Les droits moraux de l’auteur demeurent soumis au Code de la propriété intellectuelle.
Les polices, photographies, logiciels, contenus et autres éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement du contexte de la mission.
S’Graphic ne publiera pas les projets confidentiels ou non encore diffusés sans autorisation du client.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux divulgations légalement obligatoires.
S’Graphic pourra présenter une réalisation dans son portfolio ou ses communications professionnelles uniquement dans le respect des droits détenus, des accords de confidentialité et des conditions convenues avec le client.
Lorsque l’autorisation du client est nécessaire, elle sera recueillie préalablement.
En cas d’annulation d’une mission après son démarrage, les prestations déjà réalisées, les dépenses engagées et les éventuelles conditions de résiliation prévues au devis seront prises en compte pour établir les sommes dues.
L’acompte versé sera imputé sur ces sommes.
Un éventuel solde créditeur sera restitué selon les modalités applicables. Les sommes supplémentaires éventuellement dues pourront être facturées dans les conditions convenues et autorisées par la loi.
En cas de suspension demandée par le client, les parties conviendront des conséquences sur le calendrier et les coûts éventuels.
S’Graphic s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et conformément au devis accepté.
Sauf engagement particulier écrit, aucune garantie de résultat commercial, de chiffre d’affaires ou de performance publicitaire n’est donnée.
Chaque partie demeure responsable des dommages qui lui sont légalement imputables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec des entreprises employant au maximum cinq salariés, les dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent s’appliquer.
Les droits impératifs résultant de ces dispositions prévalent sur les stipulations contraires des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions légalement compétentes.
Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, notamment avec le devis.
La signature ou l’acceptation écrite du devis vaut acceptation des CGV portées préalablement à la connaissance du client, sous réserve des dispositions impératives applicables.